Créer ou diriger une SASU tout en conservant vos droits au chômage demande une bonne compréhension des règles spécifiques. Entre attestations de non-rémunération, aides comme l’ARCE, et combinaisons possibles de revenus et allocations, chaque détail impacte votre maintien. Optimiser ces dispositifs vous permet de lancer ou gérer votre activité sans perdre votre filet de sécurité.
Accès et maintien des droits au chômage lors de la création d’une SASU
Créer une SASU en étant demandeur d’emploi permet, sous conditions, de continuer à percevoir l’ARE ou de solliciter l’ARCE. Le maintien des droits dépend principalement de l’absence de rémunération en tant que président : il est impératif de produire chaque mois une attestation de non-rémunération et d’actualiser sa situation auprès de France Travail. Cette vigilance administrative garantit la continuité du versement des allocations chômage sans interruption.
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Plusieurs options existent : cumuler intégralement l’ARE avec l’activité, si aucune rémunération n’est versée, ou bénéficier d’un cumul partiel si le montant perçu est inférieur au salaire antérieur. Dans ce cas, le montant de l’ARE est recalculé selon la rémunération déclarée. En choisissant l’ARCE, l’entrepreneur reçoit 45 % de ses droits restants en deux versements, solution à privilégier lorsqu’un capital de départ est nécessaire.
Les dividendes distribués annuellement n’affectent pas les allocations chômage. Ils ne sont pas assimilés à un salaire. Ce schéma présente un avantage stratégique pour optimiser ses revenus en toute légalité, à condition de respecter scrupuleusement les modalités de déclaration. Vous trouverez plus d’informations sur https://www.contract-factory.com/blog/sasu-chomage.
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Statut social et régime fiscal du président de SASU pendant le chômage
Assimilation au statut salarié et couverture sociale : avantages et limites
Le président d’une SASU détient le statut d’assimilé salarié : il bénéficie de la sécurité sociale et valide des trimestres pour la retraite lorsqu’il perçoit un salaire. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance chômage dans ce cadre. La non-perception de rémunération permet de conserver l’intégralité de l’allocation chômage (ARE), à condition de le déclarer auprès de France Travail avec un procès-verbal de non-rémunération et une attestation comptable. Cette configuration offre une flexibilité appréciable, mais signifie aussi qu’en cas de cessation d’activité ou perte de mandat, il n’y a pas de droits au chômage sauf exceptions spécifiques (liquidation judiciaire et conditions de revenus).
Conséquences d’absence ou de prise de rémunération sur les droits sociaux et de retraite
Un président non rémunéré ne valide pas de nouveaux droits à la retraite, ni droits sociaux liés au poste. La prise de rémunération déclenche le calcul de cotisations sociales : une partie de l’allocation ARE est alors réduite au prorata du salaire déclaré, la protection sociale étant renforcée en contrepartie. Si la rémunération atteint l’ancien salaire, le versement des allocations cesse.
Dividendes, fiscalité et effets sur l’allocation chômage
Les dividendes SASU n’entrent pas dans le calcul de l’ARE : ils peuvent donc être versés sans impacter l’allocation, sous réserve des règles déclaratives et du respect du calendrier (versement annuel). En 2025, tout versement de dividendes pendant l’indemnisation entraîne la perte des droits ARE résiduels restants ; différer cette distribution permet d’optimiser à la fois la fiscalité (flat tax 30 % ou barème progressif après abattement) et le maintien des droits sociaux.
Points d’attention, dispositifs d’aide et gestion optimale des droits
ARCE, ACRE et dispositifs de soutien financier à la création d’une SASU
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) et l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) constituent des leviers essentiels pour les dirigeants au chômage créant une SASU en 2025. L’ARCE permet de percevoir, en deux versements, 45 % de ses droits restant à l’ARE après un abattement de retraite complémentaire de 3 %. L’ARCE, quant à elle, offre une exonération partielle de charges sociales la première année, facilitant la trésorerie lors du lancement. Le choix entre maintien de l’ARE ou perception de l’ARCE dépend des besoins immédiats de financement.
Perte, suspension ou radiation des droits : précautions administratives et recours possibles
La continuité des allocations chômage exige rigueur dans l’actualisation mensuelle auprès de France Travail. Le président non rémunéré doit déposer chaque mois un procès-verbal d’absence de salaire complété d’une attestation comptable. Tout retard ou manquement peut entraîner suspension, voire radiation, des droits. En cas de contestation, il reste possible de faire un recours auprès de France Travail, sur présentation de justificatifs probants.
Conseils pratiques et analyse pour optimiser cumul d’allocations chômage et activité en SASU
Pour préserver ses droits et maximiser ses revenus, il est recommandé :
- D’opter pour l’absence de rémunération en début d’activité ;
- De limiter les versements de dividendes durant la période ARE, afin d’éviter la perte des droits restants ;
- De consulter régulièrement un expert-comptable pour sécuriser ses démarches administratives et déclaratives.
